01/02/2017
La dématérialisation du bulletin de paie
Vous avez peut être pris l’habitude de transmettre les bulletins de salaires de vos salariés par voie dématérialisée.
Je dois vous alerter sur certains points :
– l’accord du salarié sur cette méthode est nécessaire, c’est l’alerte la plus light !
Je dois vous alerter sur certains points :
– l’accord du salarié sur cette méthode est nécessaire, c’est l’alerte la plus light !
L’employeur doit :
– garantir la disponibilité des bulletins dématérialisés pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié
– assurer l’accessibilité des bulletins dématérialisés dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
– assurer la conservation des bulletins
Les sanctions sont bien entendu prévues : amende de 450€ pour une personne physique (profession libérale employeur) et 2.250€ pour une personne morale.
Des prestataires de services vont apparaître qui pourront vous offrir ces services. La vraie question est : nos petites entreprises (la mienne y compris) ont elles des moyens à consacrer à cette modernisation bien compliquée ?
– garantir la disponibilité des bulletins dématérialisés pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié
– assurer l’accessibilité des bulletins dématérialisés dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
– assurer la conservation des bulletins
Les sanctions sont bien entendu prévues : amende de 450€ pour une personne physique (profession libérale employeur) et 2.250€ pour une personne morale.
Des prestataires de services vont apparaître qui pourront vous offrir ces services. La vraie question est : nos petites entreprises (la mienne y compris) ont elles des moyens à consacrer à cette modernisation bien compliquée ?
Donc je suis navrée de devoir vous conseiller avec toute l’autorité dont je suis capable de revenir, ou de rester, dans une transmission physique et moyenâgeuse des bulletins de salaire sur du vélin parcheminé.